Modalités

Un groupe d’entreprises engagées

• Les entreprises doivent être nommément identifiées et être au nombre minimum de 6 pour constituer une action collective.

• Le groupe peut être composé aussi bien de grandes entreprises que de PME. En revanche, seules les entreprises qui répondent aux critères de la PME au sens européen peuvent prétendre à une aide publique.

Des PME au sens européen

• PME jusqu’à 250 personnes,
• et dont le CA n’excède pas 50 millions d’euros,
• ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros,
• non contrôlée à plus de 25% par un groupe de plus de 250 personnes,
• en situation économique et financière saine,
• à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales

Un organisme représentatif

• L’action collective peut être portée et animée par une entreprise ou par un organisme tiers qui intervient au nom de l’ensemble des bénéficiaires finaux.

• Il s’agit le plus souvent d’un interface para-institutionnel (centre technique, association en lien avec des filières industrielles, Chambre consulaire…) représentatif des entreprises participantes, ou d’une PME agissant pour le compte d’un groupement d’entreprises.

Un coordonnateur actif

• Le rôle du porteur est de s’assurer que le besoin correspond bien à une problématique partagée par les entreprises candidates.

• Il assure également l’ingénierie de l’opération, le montage du dossier, les avances de trésorerie éventuelles, l’animation du groupe et le suivi de l’opération.

Un programme axé sur une problématique territoriale

• Le programme résulte de l’analyse des besoins des entreprises du territoire face à une problématique partagée. il permet à ces entreprises de mener ensemble des actions qu’elles n’engageraient pas séparément.

• Le programme doit être conforté par des objectifs de résultat quantifiés.

• Le programme permet de mesurer objectivement l’impact et la valeur ajoutée attendue pour le tissu industriel (compétences, marchés, emploi,…).

Un programme axé sur une filière industrielle

• Démarches en R&D, Production, Design, Veille, Propriété industrielle…, engagées par une filière industrielle.

• Actions de promotion et d’animation économique (salons professionnels, colloques, …).

• Opérations relevant d’une stratégie commune (mutualisation d’équipements, de moyens humains et techniques,…

Compétitivité

L’action collective vise à :

• créer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises industrielles régionales
• contribuer à la structuration de filières régionales d’excellence
• favoriser la mise en réseau d’entreprises

Exploitation des résultats

• Les résultats de l’étude appartiennent aux partenaires de l’action collective et leur exploitation est gratuite pour eux.
• Le sujet de l’étude fait l’objet d’une publicité sur les gains obtenus par les partenaires