Marchés publics : guides pratiques pour les acheteurs et les PME

L’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 autorise les acheteurs publics à réserver jusqu’à 15 % de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques à des PME innovantes.

La Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services publie 2 guides pratiques, pour promouvoir l’accès des PME innovantes à une partie des marchés publics :

• Achetez innovant, tout savoir sur l’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie, explique les modalités d’application du dispositif et répond aux principales questions rencontrées par les acheteurs publics, à l’aide d’exemples concrets et de retours d’expérience.
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• PME innovantes , l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie favorise votre accès aux marchés publics résume le dispositif autour de 3 questions clés : votre entreprise est-elle éligible ? par quels acheteurs publics la mesure est-elle applicable ? quels sont les marchés publics concernés ?
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